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LES FORMES JURIDIQUES
LES FORMES JURIDIQUES
Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité
LES FORMES DE SOCIETES

La société à responsabilité limitée (SARL)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La société anonyme (SA)
La société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société en nom collectif (SNC)
La société civile professionnelle (SCP)
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
LE RECOURS A LA FORME ASSOCIATIVE EST-IL OPPORTUN POUR DEVELOPPER UNE ENTREPRISE ?

- Il faut rester très prudent. Car dans la plupart des cas, l'association n'est pas la structure la mieux adaptée. Et elle peut même présenter certains risques. 
Sans compter que, contrairement aux idées reçues, l'association n'est pas un paradis fiscal. Aucun texte ne soustrait en effet les associations aux impositions de droit commun. En pratique, toute modalité d'exploitation qui tend à les apparenter à de véritables entreprises va dans le sens de l'assujettissement à l'impôt. Pour échapper à la fiscalité, une association doit donc adopter une gestion désintéressée et ne doit pas rechercher systématiquement les bénéfices. De plus, l'association doit présenter un intérêt social ; et si elle entre dans le marché concurrentiel, elle doit pratiquer des tarifs en dessous des normes du secteur. Au cas où le projet consiste à développer une véritable activité économique, avec recherche de profits, le statut associatif est donc à proscrire absolument.

IMPACT SUR LES 
Régimes Fiscaux et sociaux